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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e86
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 10 mars 2015, le RSI établissait une contrainte à l'égard de M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502269_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la société anonyme (SA) d’HLM « Un toit pour tous » forme opposition à la contrainte émise le 16 mai 2025 par le directeur de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102792_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par la présente requête, Mme C forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201020
18 juin 2015
18 juin 2015
du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute contrainte, adressée par l'organisme chargé du recouvrement au redevable, doit, à peine de nullité de la procédure, l'inviter à régulariser sa situation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210498_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur la contrainte 2.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2006170_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la société Templiers Lille 2 forme opposition à la contrainte émise le 21 août 2020 par le directeur de la caisse d'allocations
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101089_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par la présente requête, M. et Mme C forment opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205141_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur la régularité de la contrainte : 2.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100917_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par requête n° 2100921, Mme C forme également opposition à cette contrainte. 2. Les requêtes n° 2100917 et n° 2100921, présentées respectivement pour M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 8 décembre 2023, la mutualité sociale agricole a émis à l'encontre de Mme A une contrainte en vue du paiement de la somme de 2 924,26 euros. Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101205_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par la présente requête Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202878_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - la somme mentionnée sur la contrainte est erronée car le remboursement de la dette a déjà commencé ; - il a déjà remboursé la somme de 2 018 euros ; - l'administration n'a pas
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103388_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, après recours administratif préalable obligatoire, un indu de prime d'activité, référencé IM2 002, d'un montant de 1 527,24 euros au titre de la période du 1er décembre 2019 au 31 octobre 2020 ; 2°
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307987_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
prévue à l'article L. 5426-8-2. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2209276_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2200269_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402298_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par la présente requête, la SCI Kerboulic doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 2.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101890_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
globale de 12 893,08 euros résultant d'indus de prime d'activité, d'allocation de logement à caractère familial et de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2015 au 31 mars 2018 ; 2°
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a188bf1cdc6046d47474080
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officiellePage 36 sur 8880