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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
67874f1fd61a5c2f4aa365c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 612-3 du même code précise que : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524e2fd198d969c01293
21 août 2023
21 août 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2o De celles relatives
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond Selon l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétention_recoursJLD
63cf848da6687f7c904cbacc
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
30 août 2022
(en l'état de son entrée et séjour irrégulier, soustraction aux deux OQTF des 23 septembre et 29 octobre 2021) Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d3538d
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353f3
16 août 2023
16 août 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
652a307b7ed1ea83181124cc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353ef
14 août 2023
14 août 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielle4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Elle échappe donc à la compétence du tribunal de commerce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce .
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353ab
22 juillet 2023
22 juillet 2023
S'agissant de la requête du représentant du Préfet des Pyrénées Orientales, il convient de rappeler qu'en application de l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention
Source officielleChambre des Etrangers
69ef1753cdc6046d47af8d14
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention admin étrangers
6a0e1828cdc6046d475b7292
20 mai 2026
20 mai 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Cette exception de nullité doit être rejetée SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab73c336bfc00008d68d14
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea2
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le risque avéré de soustraction à la mesure d'éloignement est considéré comme établi selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi,
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e1
3 août 2022
3 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle indique que sur el fondement des articles L722-3 et suivant du code de la consommation, cette procédure aura des incidences sur les droits de créanciers et par conséquent sur la présente procédure
Source officiellePage 36 sur 47