la compétence géographique du collège.

générale de la gestion des eaux pluviales lors des travaux de constitution du lotissement ; - le phénomène d'inondation s'est aggravé depuis que le maire a autorisé des constructions en fond de parcelle

[Adresse 10] [Localité 12] représentée et assistée par Me Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du Havre SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD [Adresse 1] [Localité

Le 29 juin 2015, la SCI Roissy a acquis les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

réparation des préjudices ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que, selon le moyen, commet

légalement être prise en compte par le préfet pour déterminer le classement de la parcelle du requérant.

Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 28 septembre 2022 que la parcelle cadastrée section BD n° 39 et 41 sur le territoire de la commune de Pessac, parcelles

Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE - CIPAV C/ [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bastien BOUILLON - Me Pascal

Pascal, président, M. Holzer, conseiller, Mme Duroux, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. Le rapporteur, signé M.

F à la commune de Cervione en réparation des désordres affectant les installations sportives du collège d'enseignement secondaire et a rejeté son appel en garantie dirigé contre M.

de M. et Mme A, les causes de ces risques éventuels, et l'utilité, pour la parcelle de M. et Mme A, des missions du syndicat.

contradiction, que la Communauté des communes du Provinois et la société civile immobilière Briarde avaient, lors de la vente, contrevenu au règlement du lotissement et cahier des charges en affectant la parcelle

A et Mme C sont propriétaires des parcelles n° 4192 et 4193, section 2, sur la commune d'Aubenas dans le département de l'Ardèche.

et qu'il y aurait dès lors lieu de déterminer la juridiction compétente pour prononcer l'expulsion des jardiniers de la parcelle ; - la parcelle appartenait au domaine privé de la commune ; dans la

Blanchard, rapporteur public, - les observations de Me Paul, représentant M. et Mme A, - et les observations de Me Collet, représentant la commune de Domloup. Considérant ce qui suit : 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Les lots de copropriété édifiés sur la parcelle n°[Cadastre 2] sont la propriété, du moins en apparence, de Mmes [G] [I] et [V] [S] (pièce n°6).

délivré à la SARL Gestion Pallas Immobilier un permis de construire en vue de démolir deux cabanons, et d'édifier un bâtiment comprenant 16 logements, une piscine et un abri piscine, sur un terrain sis à Collet