à sa radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

et au retrait de son identité du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône d'effacer son inscription au

à feu, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Haguenau-Wissembourg de rétablir l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme

B a produit un certificat d'un médecin psychiatre en date du 4 novembre 2019 indiquant que son état de santé n'était pas incompatible avec la détention d'armes ou de munitions, appréciation renouvelée

de toute catégorie, a procédé à son inscription sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a enjoint de se dessaisir de toutes les armes en sa possession

A... présenterait toutes les aptitudes physiques pour la détention d’armes, les rapports d’enquête administrative datés du 27 et 28 septembre 2020 font état de violences sur mineur de quinze ans sans incapacité

Nicole, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X..., pour détention sans autorisation

et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser et lui a enjoint de remettre ce document, ainsi que la décision du 8 octobre 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de

X... a déjà été condamné à quinze reprises dont plusieurs fois pour des violences, des dégradations et une fois pour détention d'armes, il convient en conséquence d'empêcher le renouvellement de tels faits

un délai de deux mois, lui a fait interdiction d'acquérir et de détenir des armes quelle que soit la catégorie, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes,

au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de suppression de son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention

toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et

ajoute que son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) révèle un comportement incompatible avec la détention d'armes.

C en sa possession, et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le retirer du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que

Michel X... a annulé sa décision du 16 octobre 1991, refusant de renouveler l'autorisation de détention de trois armes de quatrième catégorie dont M.

B, à la suite de ses décisions d'autorisation provisoire d'acquisition et de détention d'armes des 16 juin 2022 et 5 janvier 2023 ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

B, à la suite de ses décisions d'autorisation provisoire d'acquisition et de détention d'armes des 16 juin 2022 et 5 janvier 2023 ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

l'inscrivant au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme et lui retirant la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

et munitions et son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de prononcer la mainlevée de la décision