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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494074.20241115
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne a porté plainte contre M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494240.20241025
25 octobre 2024
2021 et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2018.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00493_20240306
6 mars 2024
Il indique qu'un accord est intervenu avec le préfet de la Haute-Garonne.
Juge des référés
ORCA_23TL02446_20250402
2 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORCA_22TL21409_20220713
13 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Galinon et au ministre de l'intérieur.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100552_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que M.
ORTA_2200777_20230124
24 janvier 2023
Par des observations enregistrées le 11 juillet 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_1900329_20220721
21 juillet 2022
par le préfet de Lot-et-Garonne. 2.
4ème Chambre
DTA_2404960_20250515
15 mai 2025
Par la suite, il a produit auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne quatre compléments à son dossier, contenant les copies de cartes nationales d'identité française, de carte de résident
6ème Chambre
DTA_2307304_20241107
7 novembre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
1ère chambre
DCA_24TL02977_20250703
3 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait du certificat de résidence algérien d'une durée de
Juge unique - Eloignement
DTA_2401915_20240819
19 août 2024
Rifflard, magistrat désigné ; - et les observations de Me Gabon, représentant Mme A et M.
Juge social
DTA_2200811_20231121
21 novembre 2023
Le 3 février 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
CETAT:CETATEXT000037158714
4 juillet 2018
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 408669 de la mission locale de la Haute-Garonne.
JU-1ère chambre
DTA_2407646_20250919
19 septembre 2025
Le 10 juillet 2024, Mme B demande au préfet de Lot-et-Garonne de lui restituer son permis de conduire. Par un courrier du 15 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne rejette sa demande.
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab80e30bd4f0c3f6c92c5
11 juillet 2024
certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Rigal par lettre simple ___________________________________________________________________________ PARTIES EN
669ab80f30bd4f0c3f6c92e6
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163339
30 novembre 2005
du jugement du 20 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 mai 1999 du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la HauteGaronne
ORTA_2306459_20241114
14 novembre 2024
de la " lettre de motivation " de la majoration de 5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des frais d'assiette sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe
ORTA_2600468_20260122
22 janvier 2026
A... produit une copie d’un courrier de son conseil au préfet de la Haute-Garonne du 16 juillet 2025, il n’établit pas que ce dernier a bien été reçu par la production d’un accusé.
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