Comme la juge pour les investigations préliminaires, la Cour considère que le recours à la force meurtrière n’a pas outrepassé les limites de ce qui était absolument nécessaire pour éviter ce que le carabinier

Mennecier, demeurant Les Jumelles, chemin du Jonque à Toulon (Var), 108/ Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant ... àenève (Suisse), 118/ M.

B A, représenté par Me Mejeri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction

B..., représenté par Me Mejeri, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 10 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var

revenus de transports grâce à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ; - le déconventionnement aura donc pour conséquence une perte quasi-totale de son chiffre d'affaires et mènera

C A, représenté par Me Memeti-Kamberi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel

Les griefs que la requérante tirait de l’article   2 de la Convention (manquement à l’obligation positive de protéger la vie de son mari et recours disproportionné à la force meurtrière) ont été communiqués

-P.H. était menacée et croyait sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force, ce qui l’autorisait à faire usage de moyens appropriés et potentiellement meurtriers pour assurer la défense de

Rien avant le drame n’aurait permis d’identifier le défunt comme cible potentielle d’une action meurtrière de l’auteur du crime.

Or le recours à une force potentiellement meurtrière ne saurait passer pour «   absolument nécessaire   » lorsque la personne concernée ne présente aucune menace pour autrui et n’est pas soupçonnée

manifestations et du communiqué de presse organisés les deux jours et avoir scandé avec un groupe les slogans « Les droits, le droit et la justice arriveront avec le PKK   », «   L’État meurtrier

présenté, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à ce que soit engagée la responsabilité pour faute de l'Etat au motif que, même en tenant compte des réductions de peine dont il avait bénéficié, le meurtrier

En droit – Article 3   : Bien que les rapports internationaux sur l’Irak fassent état d’une situation qui demeure difficile, notamment d’agressions aveugles et meurtrières perpétrées par des groupes

requérants furent traduits devant le juge près le tribunal correctionnel pour port d’armes sans permis et blessures par armes à feu sur la personne de O.C. et Ş.N.B. dans le cadre d’une opération meurtrière

Si l’article   2 de la Convention n’exclut pas que le recours à la force meurtrière par les forces de l’ordre puisse se justifier dans certaines conditions, il ne leur donne cependant pas carte blanche

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la fonction du mur en litige, percé de meurtrières destinées à laisser s'écouler l'eau des terres qu'il retient, est d'assurer la sécurité du public empruntant

d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 19 octobre 2001, qui, pour tentatives d'assassinats, tentative de destruction par l'effet d'une substance explosive et fabrication d'un engin meurtrier

dans un quotidien du soir et dans un hebdomadaire, avaient écrit que les policiers postés par le président à chaque palier n'étaient pas visibles de l'ascenseur et que tel aurait pu être le cas d'un meurtrier