1968 à [Localité 6] (TUNISIE de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle

SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Elena LOPEZ de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

[KS] [PF] né le [Date naissance 2] 1984 à NANTES [Adresse 14] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle FOUCRÉ, avocat au barreau de NANTES Mme [LY] [EL] épouse [B] née le [Date naissance 5

Pierre BOUYSSIC, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Pourtant, il résulte des pièces produites aux débats que dès le 6 avril 2022 Monsieur [M] [D] a été présenté aux autorités consulaires aux fins d'identification.

Au cas présent, il est constant que l'intimé est enregistré en tant qu'entrepreneur (pièce n°5 de son dossier : INSEE, inscription au répertoire Sirene le 13 août 2015).

[H], toutes les démarches et relations avec les administrations sont de la compétence du maître de l'ouvrage.

[B] n'a entrepris aucune démarche pour recouvrer les sommes dues à la société, - que le bien immobilier est à l'état d'abandon et perd de la valeur.

La société PIERRE & VACANCES a cédé le bail à la société HDS [Localité 17] le 08 décembre 2010.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Octobre 1973 [Adresse 3] [Localité 2] SARL LA VIGNE ET LE TERROIR prise en la personne de son Gérant, domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Emmanuel

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

[B] [N] [P] [M] une prolongation du contrat de mois en mois sans dépasser une année supplémentaire, afin de lui permettre de compléter sa démarche d'insertion, soit jusqu'au 19 juillet 2018.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

2025 N° 2025/ 195 Rôle N° RG 21/03952 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHD2V [U] [W] C/ [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Emmanuel