APPELANTE URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE 3 rue Gaëtan Rondeau 44933 NANTES CEDEX 9 INTIMEE en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

En raison de l'instabilité de l'immeuble situé 18 rue du Commerce à Saint-Germain-d'Arcé (Sarthe), parcelle cadastrée AB 14834, et des risques encourus pour la sécurité publique en cas d'effondrement même

G par le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du l'arrêté du 10 juillet 2015 modifié le 23 juillet suivant du préfet de la Sarthe : 7.

Béchir X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 2°) de Mme Fatima Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité

-10-50-30, des paragraphes 120 et 150 du BOI-IF-TFB,10-10-10, du paragraphe 70 du BOI-IF-TFB-10-10-20 et du paragraphe 130 du BOI-IF-TFB-10-10-20.

Baron, constituent des mesures de police, destinées à prévenir les atteintes au bon déroulement des courses hippiques et des paris dont elles sont le support, et à préserver ainsi l'ordre public. 4.

A relatif sa convocation le 15 janvier 2025 à la brigade de gendarmerie d'Oisseau-le-Petit (Sarthe) pour y être entendu librement dans le cadre d'une enquête concernant les infractions d'envois réitérés

1°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse assister à l'audience ; 2°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

DOS SANTOS, Juge, Violaine MOTA, Greffier Magistrat ayant délibéré : Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

08553 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLEE Jugement du 25 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE - 279 Maître Sabah

tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de transfert du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

Saisi d'une requête du préfet de la Sarthe en prolongation de la rétention et d'une requête de M.

Au demeurant la désignation des panneaux figurant au bon de commande ne permet aucunement de les identifier.

du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, enjoint au préfet de la Sarthe

A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de lui restituer

accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 22 mars 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran

Il soutient que : - il a été soumis à de nombreuses fouilles à corps au cours de son incarcération au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention