l'unanimité:        - a dit que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), avait été      enfreint;        - a dit que l'Etat défendeur devait verser

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

que dans son arrêt du 29 mars 1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser

;   Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser

;   Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser

concernant ces affaires la Cour à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

concernant ces affaires la Cour à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

propositions du Comité spécial précité, a dit, par décision adoptée le 26 juin 2001, conformément à l’ancien article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

, taxe sur la valeur ajoutée incluse, et a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus   ; - a dit que l’Etat défendeur devait verser aux deux experts, MM.

aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 28 avril 2000, et que les intérêts de retard dus avaient été versés le 6 décembre 2000, et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires

la décision arbitrale, montant à majorer d’un intérêt non capitalisable de 6 % pour la période allant du 27   février 1984 à la date du prononcé du présent arrêt pour dommage matériel, et au versement

;  de l'article 13 (art. 13+10), ni de l'article 14      combiné avec l'article 10 (art. 14+10);   -     a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser

l'article 14 (art. 14+6);   - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   - a dit, à l'unanimité, que l'Autriche devait verser

cinq voix contre deux, qu'il n'y a pas eu d'autre violation de cet article (art. 6-1), notamment quant au caractère équitable de la procédure;   - a dit, à l'unanimité, que l'Etat français devait verser

avait      pas eu violation de l'article 13 (art. 13) dans le      chef de Roger Andersson;   -     a dit, à l'unanimité, que la Suède devait verser

       - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);        - a dit que l'Etat défendeur devait, dans les trois mois, verser

;   Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser

dans l'Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple de 3% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement

à ses obligations positives ;   - que les requérants relevaient de la juridiction de la Fédération de Russie au sens de l'article 1 de la Convention ;   - que les Etats défendeurs doivent verser