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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c9cd58014677401722

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'action sociale de la ville de Paris, dont le siège est ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a7

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

ARRET No LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LONGUEAU C / URSSAF DE LA SOMME pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 MARS 2008 ***

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058949

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

avait notamment rejeté les conclusions du CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS dirigées contre la décision susmentionnée de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502266_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe l'a rendue redevable d'une somme de 23 542,51 euros et de la décharger de cette même somme ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301579_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la commune de Vedène la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328212_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice du centre territorial d'action sociale du service de l'action sociale des armées, a refusé de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309158_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

sociale de Salon-de-Provence par contrat signé par le vice-président de cet établissement le 26 août 2022 ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201417_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille-Aubigné fait valoir que l'attestation demandée a été délivrée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505853_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Dans ces conditions, le préfet a satisfait aux prescriptions des dispositions précitées de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042590968

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Article 2 : Les conclusions présentées par la fédération CGT de la santé et de l'action sociale en première instance et en appel sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401163_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500043_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2015

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328889_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

est compétente pour l'héberger en urgence en sa qualité de " femme isolée " en application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110455

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2005-1579 du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00847_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

D. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, laquelle est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00659_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Mouterre sur Blourde est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00665_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre communal d'action sociale de Cugnaux à lui verser

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101973_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mme A, agent social à temps complet, exerce des fonctions d'aide à domicile au sein du centre communal d'action sociale de Navarrenx.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100658

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

également rappelé que ce recours avait lieu en application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et écarté ainsi toute limitation de la récupération sur le seul actif net successoral

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203040_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dans ces conditions, les deux premiers motifs retenus par le centre communal d'action sociale et l'essentiel du troisième sont erronés.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L'ACTION SOCIALE

SIREN 961503174Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

Voir →

Ventes et cessions

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, HÔTELS FC

SIREN 930045463Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Acte en date du 13/04/2026 enregistré au SPFE Montpellier 2 le 14/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00022199 réf. 3404P02 2026 A 01701 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Chemin de la Source 34350 Vendres

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE COMPAS/TIS (CENTRE D'OBSERVATION ET DE MESURE DES POLITIQUES D'ACTION SOCIALE/TRAITEMENT DES INFORMATIONS SOCIALES)

SIREN 404902264Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

24/05/2026

Voir →

Procédures collectives

COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES

SIREN 313351363Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Date de cessation des paiements : 04 Août 2025 - Administrateur : LEBOUCHER Nathalie, 60 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Nathalie LEBOUCHER, 60 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, en qualité d'administrateur judiciaire - N° RG : 25/00026

18/03/2026

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Ventes et cessions

COMMUNE DE LA CLUSAZ, ASSOCIATION D'ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DE LA CLUSAZ

SIREN 308698232Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Acte Authentique en date du 15/12/2025. Adresse de l'ancien propriétaire : Cité NOTRE DAME 74220 LA CLUSAZ. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Place de l'Eglise 74220 LA CLUSAZ. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/12/2025

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