AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2001),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M.

B A, représenté par Me Rigoulot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Nyons a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) d'enjoindre

commis le délit reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Il ressort des pièces versées aux débats par la SARL BBFC que l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 34032 23 T1046 du 11 janvier 2024 a fait l'objet d'un affichage visible depuis la

La commune de Rochetaillée a communiqué, dans le cadre de la présente instance, l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable relatif au changement de destination de l'immeuble situé au 10 de la route

par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Pertuis a procédé au retrait la décision de non

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société SAS Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024

novembre 2025, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom et la société par actions simplifiées (SAS) Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les arrêtés DP 0730102505024 et DP 0730102505026 par lesquels le maire de la commune d’Entrelacs ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par

B..., représentés par Me Steinberg et Me Andrieux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable déposée

du 22 janvier 2024 par lequel le maire de Saint-Gilles a retiré l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 6 décembre 2023 et s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux, déposée

Le 24 juillet 2015, le maire de Dijon a délivré à l'intéressée un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, assorti de prescriptions.

durant ce même laps de temps, la Société des eaux minérales d'Evian exploiter sa propre marque ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés qu'une ordonnance et un arrêt

[L] a été placé en rétention administrative parce qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé.

à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration, dans le

B..., représenté par la SCP Berenger-Blanc-Burtez & Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler ensemble l’arrêté de non opposition à déclaration préalable en date du 16 juin 2022 n° DP¨1305622170

D B, représenté par la SCP Lizée - Petit - Tarlet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013055 21 00265P0 déposée par M.

A B, adjudant, conteste les décisions portant sanction de 20 jours d'arrêts et non-attribution de la médaille d'outre-mer agrafe Sahel. Par un courrier en date du 3 octobre 2023, M.