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41 892 résultats pour « article 391 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

686766fc7c03803a32c271c7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du Code de Procédure Civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 05 mai 2025 l'appelant a déclaré

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

672cb7d9a7ecba2a7114e011

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du Code de Procédure Civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 29 décembre 2023 l'appelant a déclaré

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d52ca67decc9144c48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu l’article 334 et 367 du code de procédure civile, - Joindre la présente instance avec celle initiée par Monsieur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63bfb2545e2fbe7c900435e5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement du Crédit Lyonnais de son incident

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebd5cdc6046d470d28a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 395 de ce code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e73ea7c8c1120dd85b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce87b1cdc6046d47deaa1e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 394, 395 et 398 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958dc0ea89248182a36b2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd7189ce3057d201c30

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

INTIMÉE [K] [C] Représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 22/239 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d229d99b3c8605deec1dfd

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[W] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [D] [N] Minute n° 23/78 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bf5e2fbe7c9004362c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [P] [Z] épouse [H] [Y] [H] Minute n° 23/41 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 5 A

62721879228a02057de67412

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [L] [B] [C] O R D O N N A N C E Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4540fc3c89482d4f20c8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

barreau de PARIS INTIMÉE [T] [O] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

688731791692fcf85d581f90

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

SEBO, prise en la personne de son représentant légal, O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f7156ca0214f9bf6ab14f0

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [D] [V] veuve [X] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a90dcdc6046d479b8f3b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b674ccdc6046d47a1e128

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d898e7cdc6046d47bc4f5d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e7a50f033cf481c39a3a65

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu l'acte en intervention forcée délivré le 30 juin 2025 à l'encontre de la SA [4] ; Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées par

Source officielle