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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514926_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code même code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601592_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508306_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () " Aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513889_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600065_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01711_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que les nouvelles dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604248_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403832_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305534_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505529_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510969_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502528_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309201_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01085_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503040_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501929_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
cette somme au titre de l'article L.761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501275_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502863_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01690_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de
Source officiellePage 36 sur 8132