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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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étrangers JU
DTA_2502280_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401653_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il vise notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 233-1 et suivants du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre
DTA_2208615_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A est titulaire d'un droit au séjour en application de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2506987_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont alternatives et non cumulatives.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305031_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
articles L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L.251-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2515096_20260210
10 février 2026
10 février 2026
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209079_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les décisions en litige méconnaissent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410971_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2503830_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre des Rétentions
673d80042ef9cbf408e1f908
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article R. 233-1 du code de la route, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente tout titre justifiant de son autorisation de conduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2204361_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins
Source officielle9ème chambre
DTA_2206225_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402748_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code: " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
Source officielle5ème chambre
DTA_2401329_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont alternatives et non cumulatives.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00581_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
regard des dispositions des articles L. 200-1, L. 200-4, L. 200-6, L. 221-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201811_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205743_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 233-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 2° du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2301792_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 611-1 : (…) 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2203748_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, en rejetant la demande de Mme A au motif que sa fille ne satisfaisait pas à la condition prévue au 1°) de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 36 sur 5328