Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et en particulier des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

euros, celle-ci avait également réclamé l'allocation de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

le condamné s'assimile dès lors à l'appel d'un jugement correctionnel et s'effectue selon les mêmes modalités prévues aux articles 498, 500, 502 et 503 dudit code, comme pouvant notamment être limité

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le jugement n

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les

. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1

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Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Vu les articles 542, 954 et 910-1 du code de procédure civile - constater que les conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne formulent aucune prétention, -