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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2207190_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500016_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-11 du même
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406061_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2407834_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509782_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2308863_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que la décision implicite attaquée méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402896_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B soutient que : -la décision attaquée est entachée d'incompétence ; -elle n'est pas suffisamment motivée ; -elle est entachée d'une erreur de fait ; -elle méconnaît l'article L. 424-1 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427620_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211813_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne précise pas le nombre de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402932_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301811_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 411-1 du code de l'environnement s'imposent à tout chasseur ; - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ne méconnaissant pas celles de l'article L. 424-10 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512658_20250804
4 août 2025
4 août 2025
la Seine-Saint-Denis a refusé de le convoquer en préfecture en vue de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R. 423-15 du code de l'urbanisme, l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500983_20250217
17 février 2025
17 février 2025
réfugiés et apatrides () la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200985_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article A. 424-15 de ce même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311099_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514198_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Selon l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311089_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L.424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520766_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-12 : « Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire
Source officiellePage 36 sur 10051