et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 91-16.210 formé par l'Association Régionale de Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, représentée par le cabinet Cornillier Avocats, demande au

contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 3, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

accueillis au sein de l'IME, dès lors que le profil de l'enfant A Chardron ne correspond pas au profil des autres enfants accueillis au sein de cet établissement ; - elle l'est enfin concernant l'enfant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : W 22-10.273 Demandeur(s) : l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ALSEA) Avocat(s) : la

de prendre en charge son enfant.

Le désistement de l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, représentée par le cabinet Cornillier Avocats, demande au

Le désistement de l’association départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ".

n’a pas accès aux données de santé de ce dernier ; le projet d’accueil individualisé de l’enfant a été supprimé sans justification ni débat contradictoire ; les services de l’aide sociale à l’enfance

Madame Y... malgré ses difficultés venait à quelques visites mais il s'avérait que les rencontres mère-enfants se révélaient très angoissantes pour les deux enfants.

et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'Ecluse et de l'établissement CMPP détourné ou dissipé au préjudice de l'association l'Atelier sa propriétaire, une somme de 749 480,25 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de dépôt, mandat

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -