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4 123 résultats pour « bailleur indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300396

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Ils ont, le 12 mai 2011, signé deux « attestation[s] de bail verbal », par lesquelles chacun d'eux, en qualité de « bailleur », a attesté avoir « mis [ses terres] à bail » à l'autre en qualité de « preneur

Source officielle

Page 36 sur 207

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

local à usage de restaurant ; qu'un avenant au bail a été conclu le 9 février 2007, reprenant la clause d'indexation figurant au bail initial ; que la société Le Marché sur la table a assigné la bailleresse

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e60d5bbe450008b2cba8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il indique qu'un tel usage du logement pendant plus de 5 ans consécutifs ne pouvait mener qu'à un tel résultat soulignant qu'à la signature du bail en 2013, aucun défaut n'avait été répertorié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404958_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la Société des Saveurs et des Produits Indiens, représentée par Me Thierry De Sena, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c181b7735881a7c299a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle indique par ailleurs que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise, qu'elle doit bénéficier de la somme de 20000 euros après la vente du bien indivis, et qu'elle disposerait

Source officielle
TJ

Service de proximité

668c3e99894f7f4d2e0eb17f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f43c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Afin de contraindre le bailleur à effectuer les travaux alors qu’il a connaissance de ce désordre depuis le début du bail soit depuis plus de 4 ans, cette condamnation sera assortie d’une astreinte de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba77e405357f749ea65e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle se défend d'avoir remis en cause les préconisations des compagnons bâtisseurs, mais indique avoir demandé des éléments contradictoires.

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414c1

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

FONDS EN COMPTABILITE " N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT " QU'IL " N'AIT PAS AGI APPAREMMENT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION " ET NE MODIFIERAIT PAS LE CARACTERE NOTARIAL DES RELATIONS ENTRE LUI ET LES BAILLEURS

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d956c432ce7d11a6cb93

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article 1721 et 1723 du code civil, le bailleur a le devoir d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abadc97d5920008107eac

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Océan Indien de ses autres demandes ; - condamné la société Premium Immobilier Océan Indien à supporter les dépens.

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e48

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

le 31 octobre 1996 ; que Mme B... les a assignés en nullité du congé et afin d'être autorisée à céder le bail à son fils ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de refuser l'autorisation de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a297b580b1d994348a6260

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du bail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10994bf9fd47c90a13d0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cet avenant ne porte que la signature de Madame [D] et celle du bailleur.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle fait valoir que le bail à construction du 13 juin 1999 a été signé avec la SCI Iva qui est une SCI familiale dont l'associé principal et le propriétaire indivis de la parcelle en cause n'est autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616359e41416be03751aa56e

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Le 26 juin 2003, les bailleurs ont donné congé à leur locataire pour le 1er janvier 2004 avec offre de renouvellement lui notifiant par huissier de justice, le 19 décembre suivant, leur proposition d'un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586631

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [C], Mme [L] [C] et la société HOMA 286, au terme duquel': * les bailleurs ont accepté de verser une indemnité forfaitaire et définitive de 60'000 euros à la preneuse à bail ; * les parties ont

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40325

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

UN BAIL COMMERCIAL SUR LEDIT IMMEUBLE, SUIVANT ACTE DU 5 AVRIL 1955, ASSORTI D'UN ACTE, NON DATE, DE PROMESSE DE VENTE ; QUE LES LEGS, DONT DAME FERNANDE Z..., PUIS DAME C...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301111

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que Michel Y... qui indique qu'il tient ses droits au bail litigieux de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440efcdc6046d472e5b99

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Seul un événement de force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent pendant la durée du contrat de bail (3e Civ., 4 juin 2013, n 11-27.650).

Source officielle