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leur bénéfice n’est pas conditionné aux ressources de l’allocataire, seul leur montant faisant l’objet d’une modulation en fonction de celles-ci, il ressort des pièces du dossier que les ressources du

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Aux termes de l'article D. 531-4 du même code : " La bourse nationale de collège () est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant