En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation personnelle, de l'erreur de droit, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-1 du même code et de l'erreur manifeste

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manifestement infondé. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 3.

alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressée, le moyen tiré

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 3.

En conséquence le moyen tiré du défaut de base légale du placement en rétention administrative sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation

En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Y..., le Président de la République a tiré les conséquences nécessaires de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a, par sa décision du 25 mars 1999, légalement prononcé

En conséquence, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination doivent être écartés. 9.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée entraînerait une rupture d'égalité doit être écarté. 6.

En conséquence, le moyen tiré du vice d’incompétence dirigé contre la seule décision du préfet de la Manche et les moyens tirés de l’erreur manifeste d'appréciation et de l’erreur de droit dont serait

En conséquence, les moyens tirés de ce que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 6.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté. 18.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête doit être rejeté et la requête déclarée recevable.

au titre des taxes réclamées, maître Marc X... ne peut dès lors être déclaré irrecevable en son recours au motif qu'il n'aurait pas mis en oeuvre lesdites préconisations du bâtonnier ; par voie de conséquence

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 10 juillet 2021 doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire : 3.