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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406680_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que : - elle a obtenu un permis de construire modificatif, le 14 août 2024, supprimant les annexes en partie Est, de sorte que le vice retenu par le juge des référés, tiré de la méconnaissance
Source officielle5ème chambre
DTA_2304059_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : la compétence du signataire du titre de recettes n’est pas établie ; les services de la préfecture et du département du Cher ont nécessairement déclaré les revenus d’activité versés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106868_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ressort du projet de permis modificatif que seuls 2 ouvrages de ventilation des parkings devaient être réalisées sur les façades nord-est et sud-ouest.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403273_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par arrêté du 14 août 2023, devenu définitif, le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il a, par un premier jugement du 16 septembre 2019, sursis à statuer aux fins de permettre au pétitionnaire d'obtenir un permis modificatif régularisant les irrégularités relevées.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300966_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
modificatif méconnaît les dispositions de l'article UB4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire modificatif a pour effet d'aggraver la méconnaissance par le permis initial
Source officielleChambre des Urgences
6347ac4d29ffd2adfff4f384
12 octobre 2022
12 octobre 2022
WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ORLÉANS Madame [X] [B] [Adresse 8] représenté par Me Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ORLÉANS ' Déclaration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200726_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle a déposé, le 17 novembre 2021, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400376_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2001804_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'environnement, sursis à statuer sur la requête de la ligue pour la protection des oiseaux tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la Haute-Corse portant non-opposition à déclaration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105373_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002423_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B était bénéficiaire d'un permis de construire modificatif tacite intervenu le 7 octobre 2019. 4.
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed668
16 juillet 1987
16 juillet 1987
résultent ; qu'à l'appui de sa décision de déclarer opposable aux époux X... le modificatif de l'état de division, la Cour d'appel a invoqué, d'une part, le fait que l'acte faisait référence, pour la description
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403893_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2500418_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucède, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël lui a refusé la délivrance d’un permis de construire modificatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103672_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par un arrêté du 4 juin 2021, le maire de la commune de Bordeaux a refusé de délivrer le permis de construire modificatif demandé. La SAS GK Immo demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002745_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ", et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une
Source officielle3ème chambre
DTA_1908183_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
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