PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, DIT

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Doubs a confirmé qu’elle était redevable d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement

C A demande au tribunal d'annuler une décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi CRE Montpellier a confirmé la décision prise à son encontre par le directeur de l'agence de Montpellier

B C, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal, d'annuler la décision du 12 janvier 2023 prise sur recours gracieux par laquelle la préfète de la Haute-Vienne confirme son refus de regroupement familial

caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la décision du 7 septembre 2022 l'informant que le président du conseil départemental de l'Hérault avait rejeté sa demande de revenu de solidarité

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé la décision de fin de droit au revenu de solidarité active

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Jura confirme la décision du 24 novembre 2021 de la commission de recours amiable et conclut au rejet de

de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision

de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Il échet ainsi de juger que les mentions susrappelées suffisent amplement à justifier la décision entreprise, laquelle sera donc confirmée.

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement confirmer son refus de lui communiquer les listes électorales du département ; 2°) d’enjoindre

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a confirmé le rejet de sa demande d’attribution de la carte mobilité

préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

A... doit être regardé comme demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a confirmé le taux d’invalidité à 30%.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Doubs a confirmé qu’elle était redevable d’un trop-perçu d’un montant de 281,04 euros

A B doit être regardé comme demandant tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Caen Beaulieu a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a confirmé le rejet de sa demande tendant à l’obtention