Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Il a, en revanche, annulé la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 26 janvier 2017, ainsi que la décision du 31 mars 2023 rejetant le recours gracieux de M.

En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois consécutifs.

L'article R.35144 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque le bénéficiaire (de l'APL) ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / 3.

l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle a présentée au regard du phénomène de mouvement de terrains différentiels consécutifs

Par suite, la commission de recours de l’invalidité n’a pas commis d’erreur d’appréciation en rejetant la demande du requérant au titre de cette infirmité.

du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour absence de bonne foi afférentes aux suppléments d'imposition consécutifs

que le montant de l'ALS qu'il a perçue en septembre 2020 avait été majoré à tort, alors qu'il n'a pourtant exercé une activité rémunérée en intérim qu'au titre du seul mois d'août 2020, a commis une erreur

finances, le ministre de l'action et des comptes publics en ce qu'il refuse de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle pour la commune d'Aize au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs

des articles L. 312-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il était précédemment titulaire d'une carte

B soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En tout état de cause, comme le soutient la requérante, ses absences les 27 août, 10 septembre et 24 septembre 2021 ne correspondent pas à trois vendredis consécutifs.

Il soutient que : - le STIS a commis une erreur d’appréciation en refusant de reconnaître comme imputable au service le choc psychologique qu’il a subi le 18 février 2022, ce qui l’a privé indûment du

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure ; - est entachée d'erreur de droit ; - méconnaît les dispositions de l’article

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 7.

interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 20.