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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. - HO
670826bc89f19e8c50f9ee83
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielle2ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b91
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleJEX
67f81ed4cf40727a00441608
10 avril 2025
10 avril 2025
code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielle4ème Chambre
680875c2dfde5caae99bd048
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article 114 du Code de procédure civile 'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65b4b0ee7ef77d000880b5db
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l'article 114 du même code : Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielle1ère Chambre
657171c397a1498318ad6b19
16 octobre 2023
16 octobre 2023
l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleCour d'Appel
C... substitut général Vu la procédure suivie à Toulousec/Madame E
6253c863bd3db21cbdd85261
15 mars 2001
15 mars 2001
Attendu que le Procureur Général requiert rejet de la requête; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 171 du Code de Procédure Pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité
Source officielleCour d'Appel
République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X du chef de proxénétisme aggrav
6253c864bd3db21cbdd85266
15 mars 2001
15 mars 2001
Attendu que le Procureur Général requiert rejet de la requ te; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 171 du Code de Procédure Pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100961
12 octobre 2011
12 octobre 2011
déroulement et fin de garde à vue et le procès-verbal de notification des droits et recours ne comportent pas d'avis de lecture à l'intéressé ; ces irrégularités constituent une méconnaissance d'une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200804
16 mai 2012
16 mai 2012
l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00297
11 février 2009
11 février 2009
d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel ; que la convocation, par l'employeur, des membres du collège chargé de la désignation des représentants du personnel au CHSCT constitue une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200945
4 juin 2009
4 juin 2009
faire à l'audience avant les plaidoiries un rapport oral qui expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; que l'arrêt qui ne comporte aucune mention relative à l'accomplissement de cette formalité
Source officielle6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle, dont la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00531
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300281
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100251
9 avril 2025
9 avril 2025
Or, selon le premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01406
24 mai 2017
24 mai 2017
rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordre d'écrou délivré par le juge des libertés et de la détention et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f37f
1 avril 1998
1 avril 1998
laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; et l'omission de cette formalité
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dab3
7 juin 1995
7 juin 1995
des scellés et le rapport d'expertise rédigé par l'expert commis par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 171 du Code de procédure pénale, seule la méconnaissance d'une formalité
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5311e
24 octobre 2002
24 octobre 2002
communiquer par écrit à l'employeur ses observations de façon à l'informer des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées et à lui faire connaître les bases du redressement proposé ; que cette formalité
Source officiellePage 36 sur 789