La requérante fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, que l'attestation de la mairie n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81553 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22RZ N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

au débiteur même des cotisations réclamées ; que la mise en demeure doit, lorsqu'elle n'est pas notifiée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement expressément désigné par celle-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47UM N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat toque CE avocat toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

couru, l'avis de réception de la lettre recommandée de notification du jugement à elle adressée par le greffe du juge de l'exécution ayant été signé par M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires

La société [Localité 1] [V] communique en pièce 3 le congé qu'elle a fait notifier le 21 août 2020 à la SAS [Adresse 3] ainsi que la notification complémentaire qui lui a également été signifiée le 25

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[M] en date du 27 septembre 2022 a fait l'objet d'une notification à la partie intimée le 29 septembre 2022. Ce moyen est donc écarté.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que " Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Par conclusions notifiées à la partie adverse le 18 février 2011, la Société Papeteries des Iles du Nord sollicitait la nullité du jugement déféré au motif que cette décision mentionnait la production,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Il précise avoir effectué différentes tâches, qui ne sont pas discutées par la partie adverse et ne posséder aucune part dans la société BAMBINI.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 4 mars 2026, par lesquelles Mme [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, -

SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PEONE SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI A ETE ADRESSEE

social des indépendants de Lorraine, ayant, le 20 juin 1991, sollicité le bénéfice d'une pension de retraite avec poursuite d'une faible activité ou de la retraite progressive, la caisse AVA lui a notifié

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

[B] - CPAM DEMANDEUR Monsieur [X] [L] [B], domicilié : chez Mme [F] [A], [Adresse 2] ayant pour Conseil Me Cédric De Romanet avocat au barreau de Paris ET : DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat. 7.

[R] [H] née le 02 Février 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Abdelmajid BELLOUTI de la SELARL BELLOUTI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0524 Monsieur [T] [H] à