italienne et présentée à la Cour par Mme A.A., ressortissante de cet Etat, le 11 mars 1996;        Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article

safety of the conviction; and (b) is the Court entitled to hold the conviction safe in reliance on such evidence; notwithstanding the United Kingdom’s obligation under Article 46 of the European Convention

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 novembre 2000 dans l’affaire T. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

Le requérant a soulevé des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

de formuler ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention devant les juridictions civiles   ?

Le requérant a soulevé des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du protocole n o 1 à la Convention.

its own formal ratification of the Convention.

2001 dans l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Doğan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ; Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent

Cour prononcé dans l’affaire Hulki Güneş précitée et lui commandent donc d’avoir égard à l’article 46 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

32 et de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir détails figurant en Annexe) dirigées contre le Royaume-Uni   ;  

46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter “the Convention”);   Having regard to the pilot judgment of the European Court of Human

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits

Case Judgment of Final on 21794/08 ZORICA JOVANOVIĆ 26/03/2013 09/09/2013   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

1294 th meeting of the Ministers’ Deputies)     Application Case Judgment of Final on 21794/08 ZORICA JOVANOVIĆ 26/03/2013 09/09/2013   The Committee of Ministers, under the terms of Article

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION 47.     L’article 46 de la Convention dispose   : «   1.

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 juillet 2003 dans l'affaire Hatton et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

rendu le 4 juin 2002 dans l'affaire Wessels-Bergervoet et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 février 2000 dans l'affaire Michael   Edward Cooke et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de