Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef1bcdc6046d47ea21eb
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600049_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné C... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203921_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69d04fadcdc6046d470a77a1
3 avril 2026
3 avril 2026
En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201556
10 octobre 2013
10 octobre 2013
1353 du code civil, et le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; 2°/ Alors qu'il résulte de l'article D. 723-181 du code rural que l'agent comptable d'une caisse de
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f671
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile et de celle formulée au titre de l’article L. 211-9 du code des assurances, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - le débouté de la demande formulée au titre des dépens
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df74
3 mai 2022
3 mai 2022
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2000789_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201731
7 octobre 2010
7 octobre 2010
dont appel, p. 4, § 2) ; 6°) Alors que les dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a2bcdc6046d478e5189
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a31e2e3e3b1864ce2272
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Motifs de la décision L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
Source officielle2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleSurendettement
65aec10854a01215df77965b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielleSurendettement
6a160c1fcdc6046d470845d1
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 37 sur 469