AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
6a10a387cdc6046d479b1fc2
22 mai 2026
22 mai 2026
KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Avril 2026, en chambre du conseil JUGEMENT
Source officiellePage 37 sur 922
2ème CHAMBRE CIVILE
627df76b0d41e0057d43e1e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Les consorts [V] ont interjeté appel du jugement le 26 avril 2019. Les parties ont conclu avant l'ordonnance de clôture . L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 avril 2022.
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