BADER-KOZALa greffière, C.

#Eelotsusetaotlus – Asutamisvabadus – Teenuste osutamise vabadus – Finantsinstrumentide turud – Direktiiv 2004/39/EÜ – Mõisted „mittekutseline klient“ ja „tarbija“ – Tingimused, mille täidetuse korral

du dommage, en ce que le dommage se réalise directement sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, se fondant en particulier sur l'arrêt KOLASSA

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2022 sous le n° 2202393, Mme D C, représentée par Me Stéphane Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 du préfet d'Eure-et-Loir

According to the applicant, on 9 June 2002, he was in Kohtla-Järve, 160   kilometres away from Tallinn. On 11 June 2002 the applicant left for Spain.

UDAF 93 (Curateur) en vertu d'un pouvoir général Ayant été hospitalisé à l'EPS VILLE EVRARD non comparant en personne, représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA, avocat commis d'office au barreau

KOLFLa greffière, signé H.

B C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de police

KolfLa greffière, signé C.

KOLFLa greffière, signé H.

KolfLa greffière, signé C.

A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2022, Mme C E et Mme B A, représentées par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser la somme de 50

B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

KOLFLa greffière, signé H.

A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2019 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 22 février 2019 par

KOLFLa greffière, signé H.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le