audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffier, ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2023 à 18h15, Signée par Madame Pascale

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

Totale numéro 7730/2001 du 19/12/2001 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal

APPELANTS L'ÉTAT d'IRAK pris en la personne de son Ministre des affaires étrangères Ministère des affaires étrangères Zone Internationale [Adresse 3] [Localité 1] (IRAK) représenté par Me Pascale

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

APPELANTES : Madame Berthe X... 97232 LE LAMENTIN présente, représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Rosalie X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE présente,

C A, représenté par Me Pasquier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Pascal, vice-président, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Pascal, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Pascal, président-rapporteur, - Mme Soler, première conseillère, - M. Bulit, conseiller, - assistés de Mme Baaziz, greffier.

Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

[D], - Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de Bayonne substituée par Me Pierre LAGUNE pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, - Monsieur Pascal

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Mademoiselle Y...

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Mademoiselle C...

Villien, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la compagnie C.E.G.I., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société civile immobilière l'Espriou, les conclusions de M.

X... à bénéficier du revenu de remplacement ; qu'il en résulte que c'est par une exacte application de ces dispositions que le préfet de la Moselle s'est fondé sur l'activité professionnelle non déclarée