Prononcé à Colmar, en audience publique, le 17 Avril 2024 à 14 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Arrêt n° 152 du 08/04/2026 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS4N IF/ST Formule exécutoire le : à : SCP LACOURT SCP [J] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt

décisions et les peines alternatives à l'incarcération ayant fait l'objet de révocations à quatre reprises, de sorte que la non comparution de l'intéressé devant la cour d'assises d'appel et une réitération

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C..., représenté par Me Rein, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’asile, l’a obligé

SDC Résidence Pierre de COUBERTIN II [Adresse 1] ; [Adresse 2] et [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE

son préjudice ou au préjudice d'autrui, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un rôle (sic) opérant obligation ou décharge" ; qu'il résulte des pièces

Grégory Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS en date du 8 mars 2018 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande

Pierre X, demeurant 665, Chemin des Pachiquous à Solliès Pont (83210) ; M.

Vu les autres pièces du dossier.

professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 02 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Reims (RG 2024002285) S.A.

infondée, les pièces sollicitées n'existant pas et les pièces pouvant être obtenues en interrogeant la conservation des hypothèques pour celles qui existent, - la condamner à lui verser la somme de 5

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine

Il résulte des pièces de procédure (recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin publié le 13 janvier 2022) que Madame [G] [F], signataire du placement en rétention administrative du

Il résulte des pièces de procédure (recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin publié le 4 mars 2022) que Madame [X] [I], signataire de la demande de 2ème prolongation de placement en