à l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 2,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement

que dans son arrêt du 27 avril 1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser

à l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 2,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement

; - a dit, à l’unanimité, que le constat de violation de l’article 5, paragraphe 1, constituait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral ; que l’Etat défendeur devait verser

propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 3 décembre 1999, conformément à l’ancien article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

septembre 1995 la Cour:     - a dit, par dix voix contre neuf, qu'il y avait eu violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention;     - a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

durée excessive de la détention provisoire du requérant, et de l’article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de la procédure pénale ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

prises à la suite de l'arrêt du 7 juillet 1989, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a versé

l'arrêt du 26 avril 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé

le présent arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi;         _ a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait verser

3 / qu'une attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; que Mme X... faisait ainsi valoir dans ses écritures d'appel que Mme Annie Verrier

CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME, A DECHARGE CET ORGANISME DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 A RAISON DES REMUNERATIONS QU'IL VERSE

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par une

. : - des infractions d'abus de confiance visant "le transfert du patrimoine de l'association CAL vers le SAS, le versement des indemnités de licenciement à Roland X..., l'utilisation abusive d'un véhicule

la société ADS produits et nettoyage a demandé à l'URSSAF, le 29 décembre 2011, le remboursement d'un trop versé au titre du versement transport pour les années 2008, 2009 et 2010 ; que la cour d'appel

régime de sécurité sociale dont relèvent désormais les agents du fait de leur titularisation rétroactive aboutirait à admettre le remboursement des cotisations versées en privant de cause le versement

des cotisations des assurances sociales agricoles dues par l'employeur que si ce dernier en finance directement ou indirectement le paiement ; qu'ainsi, en considérant que la prime 1 % SECF versée par