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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403528_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245724
11 janvier 2006
11 janvier 2006
rendue obligatoire par le ministre chargé de l'industrie, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 juillet 1984 susvisé ; qu'il était cependant loisible à l'administration, pour apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506590_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article L. 224-2 du code de la route, répond, eu égard à la gravité de cette dernière, à des impératifs de protection de la sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506804_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512918_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507113_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502488_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501672_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501868_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501072_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303031_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301559_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301808_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208757_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300489_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306563_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
professionnelle et sur sa situation personnelle, il résulte de l'instruction que les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306893_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307326_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officiellePage 37 sur 5627