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12 593 résultats pour « article 1082 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677c2a746f491b6d2638e722

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [P] [M] [X] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] (69) et Madame [L] [G] [B] [T] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (69) Lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677c2a756f491b6d2638e747

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [R] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (ETHIOPIE), et Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (ETHIOPIE), Lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26794d90d454e62ed93f1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [S] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 3 juillet 2018 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les épouses

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679bd90d454e62ed94ac

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 18 mars 2018 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679bd90d454e62ed94b5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [L] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 18 janvier 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679ed90d454e62ed9504

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [L] [Z], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (03) et de Madame [C], [K] [D], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (PORTUGAL

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b267a0d90d454e62ed954d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (69) et de Monsieur [L] [X] [W] [F], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (69) Lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b267cbd90d454e62ed9769

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [K] [P] [T] [B] [J], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (69) et de Monsieur [L] [D] [X], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (69

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

65de3213b88678c04aba59de

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [M] [F] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( HAUTS DE SEINE) et de Tribunal judiciaire de Bordeaux

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

65de3217b88678c04aba5b6c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [H] [V] [C] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] et de Madame [P] [M] [Y] épouse [C] née le [Date

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823a2cdc6046d47b266be

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

réputé contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : - Madame [E] [D] [F], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] - GUADELOUPE

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

667b087e44bb525fe3cfd9ad

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 6 mai 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

67856500aaacbea0fe680619

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [V] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (69) et Madame [F] [O] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (69) Lesquels se

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc8a2273490db10a78c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] [J] et Mme [S] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

672d10b84e0888abb7bf589f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [O] [E] de sa demande relative aux effets de la séparation de corps ; DIT que la séparation de corps prend effet entre les

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15885819597271e4a66

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [H] [Z] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation des époux ; DIT que les effets du divorce entre les

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15d85819597271e4ab8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [F] [L] de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er septembre 2008 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15d85819597271e4abd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11] (69) et de Madame [Y] [G] [P], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (69) Lesquels

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65b00dcfb98137c174786021

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : [A] [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (VIÊT NAM) et [S] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] Lesquels se sont mariés le

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6626a6531329eb3db7c2285b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

coopération judiciaire du 27 mai 1983, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [T] [F] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11] et [G] [I] [H] né le [Date naissance

Source officielle

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