Toutefois l’article 1347 du Code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. 

Au soutien de sa demande de compensation, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur l'article 1347 du code civil et explique qu'elle est nécessaire pour éviter qu'au départ du preneur, elle ne puisse

Enfin, aux termes de l'article 1347 du Code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

1147 devenu articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, de l'article L 121-1 du Code de la Consommation, et des articles L.314-11 et L,533-13 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers

La demande de compensation sera rejetée, les conditions de l’article 1347 du code civil n’étant pas réunies dans la mesure où les parties n’ont produit aucun décompte actualisé notamment des indemnités

de Construction -Vente COCOTERAIE,représentée par son gérant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné solidairement Monsieur [T] [W] [X] [G]

ils y sont pourtant tenus aux termes de l'article 954 du code de procédure civile.

Sur fondement des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, M.

313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile

Sur la compensation Conformément à l'article 1347 du code civil, il convient d'ordonner la compensation des dettes connexes entre les parties à due concurrence, aux fins d'extinction simultanée de leurs

904 du Code de procédure civile.

demandes suivantes : «  Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel

L’article 1221 dudit code précise que cette exécution forcée en nature peut être poursuivie par le créancier après une mise en demeure étant précisé qu’en vertu de l’article 1344 du même code, le débiteur

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société autocars R.

1719 du code civil.

1341 et 1347 et 1348 du Code civil, (ou de celles prévues par le Code de la santé publique) ; Considérant que le Docteur X... est donc un tiers par rapport à cet institut et qu'il n'est pas fondé à

205, 1348, 1349, 1874 et 1892 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile Déclarer Mme [R] [I] épouse [U] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Débouter MM