Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003943_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201818_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100073_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
- il méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2000775_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 57-7-64 du code de procédure pénale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 57-7-73 et R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur ; - l’avis préalable du magistrat chargé de l’affaire n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article R. 57-7-64 du code de
Source officielleChambre 3
DTA_2100064_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01938_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport d'enquête a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale doit être écarté. 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02643_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004253_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 57-7-3 3° du code de procédure pénale, faute pour laquelle le placement en cellule disciplinaire à titre préventif n'était pas possible selon l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle
Source officielle4ème chambre
DTA_2000065_20230209
9 février 2023
9 février 2023
4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, l'article R. 57-6-19 et l'article 4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201303_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors applicables prévoient que la décision de prolongation d'isolement est motivée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - la commission de discipline a siégé dans une formation irrégulière, en l’absence du second assesseur, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57
Source officielle8ème chambre
DTA_2115478_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,
Source officielleChambre 2
DTA_2100315_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En troisième lieu, la décision en litige, dont la motivation est prévue aux articles R. 57-7-64 et R. 57-7-68 du code de procédure pénale, mentionne les textes sur lesquels le garde des sceaux s'est fondé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003937_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de production d'un compte-rendu d'incident anonymisé ; - la décision méconnaît les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'a pu consulter l'intégralité
Source officiellePage 37 sur 587