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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100520_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'urbanisme : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielle2ème chambre
DTA_2501982_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
: « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2300900_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielle2ème chambre
DTA_2501193_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401886_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que
Source officielle2ème chambre
DTA_2301520_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200317_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de cet article L. 632-2 du même code : " () l'absence d'opposition à déclaration préalable () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des bâtiments
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607617_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine dès lors que l’avis de l’architecte des bâtiments de France ne constitue pas un refus mais une autorisation assortie de prescriptions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103921_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206059_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I.
Source officielleService des référés
662bf153e266e89ef118a024
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation prévoit par ailleurs que le juge peut en relever d'office toutes les dispositions dans les litiges nés de son application.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325553_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : ()2° L'étranger est convoqué
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319323_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du même code : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214780_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A en sa qualité d'actuel employeur en application de l'article R. 632-1 du code de justice administrative et demande au tribunal de suspendre la décision du 7 avril 2022 de la commission locale d'agrément
Source officielleJCP
66335afcc0d3e3fe99cadb24
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges
Source officielleChambre des référés
62e37900f18708e2e904afc7
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022
Source officielle21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[D] sur le fondement de l'article L 632-1 du code du commerce, 2ème alinéa, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions et, y ajoutant, ordonner à M.
Source officiellePage 37 sur 3967