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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601668_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209672_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 822-5 à L. 822-8 ; () ".
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d699e12c85000874b08c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418301_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 823-1 de ce même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402720_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201383_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2208706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456118.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456214.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460019.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454518.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301846_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b30ecdc6046d474a65c3
22 mai 2026
22 mai 2026
Par requête enregistrée au greffe le 13 octobre 2025, Madame [G] [L] et Monsieur [E] [N] ont demandé la convocation de Monsieur [X] [R] pour obtenir sa condamnation au paiement : - de la somme de 825
Source officielle1ère chambre
DTA_2009043_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198
18 février 2026
18 février 2026
L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102008_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2104270_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306398_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 822-5 du même code : « A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, le directeur général de l'Office français de l'immigration et
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105785_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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