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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10373
30 juin 2021
30 juin 2021
AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 905-2 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai
Source officielle3ème chambre
636ca68a6c7633dcd15b3d6a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par dernières conclusions d'incident du 7 septembre 2022, elle sollicite au visa des articles 914, 905, 905-2, 910-1, 910-4, 905-2, 122 et 31 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevables
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6780b93eb10ab0632f704ad2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a précisé que, si celles-ci n'avaient certes pas été remises dans le délai fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, il sollicitait la confirmation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dcb6f0d304f138e5f27
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'artice 905-2 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde7c40aa805a7864d6a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2022 par Monsieur [I] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 mars 2022 par le juge- commissaire, En tout état de cause, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, - se déclarer incompétent
Source officielle5ème chambre sociale PH
69735659cdc6046d476894da
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le 14 mai 2025, le greffe de la chambre sociale a adressé à Maître Dulac une demande d'observations au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64f2
4 avril 2024
4 avril 2024
Dès lors, aucune caducité n'est encourue. 2/ Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel L'article 905-2 du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée
Source officielleChambre 2-4
6707700481e733ee26982d27
9 octobre 2024
9 octobre 2024
905-2 du code de procédure civile, DÉCLARER IRRECEVABLES comme tardives les conclusions portant appel incident de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c9612528
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d883146e04f531ec80
17 avril 2023
17 avril 2023
904-1, 905, 910-3 et 916 du code de procédure civile, les articles 905 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la société BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne Pays de Loire bien fondées
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77f2c8121050008662c61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; ['] » L'article 905-2 du code de procédure civile dispose : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du
Source officielleChambre 1-2
68676be1fdaf41a8356be6df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
irrecevables par application des dispositions, précitées, des articles 905-2 et 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6811b6e444bf0d1935aef996
29 avril 2025
29 avril 2025
[W] [Y] : Le deuxième alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile dispose que " l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MKG4 S.C.I. PGSc/S.A
6285e0d96a1876057df5d296
18 mai 2022
18 mai 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
665abaeb97d5920008107fd4
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ordonnance sur incident du 24 octobre 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre civile a déclaré irrecevables comme tardives, au regard des prescriptions de l'article 905-2 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
653ca6a083c9498318209d3f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le 21 septembre 2022, le président de la chambre a fixé les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937a8
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
66878cd805d6f7f678d49154
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905-1 du code de procédure civile ni à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, rappelé que cette décision ordonnance peut être déférée
Source officielleChambre 1-2
665eae7eb5277b000889415b
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a1fb900cdc6046d47e917d2
2 juin 2026
2 juin 2026
902 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 3918