[D] aux dépens et à payer à l'association la somme de 2000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile. M.

L'article 905- 2 du code de procédure civile prévoit que dans le cadre des procédures d'appel à bref délai le président de la chambre peut statuer sur la fin de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité

905-2 du code de procédure civile (cpc) et a sollicité des observations.

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile en sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel et dès lors applicable aux faits de l'espèce, à peine de caducité de la déclaration

exigé par l'article 905-2 du code de procédure civile d'autant qu'elle n'a pas été enrôlée sous le n°RG 23/2626 mais sous le n°RG 23/2267 concernant une première déclaration d'appel ayant donné lieu à

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Ils ont conclu à l'irrecevabilité des conclusions des époux [H] [X] et [B] [T], notifiées selon eux après expiration du délai de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Le 14 mai 2025, le greffe de la chambre sociale a adressé à Maître Dulac une demande d'observations au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile.

à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ni à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2

L'acte de signification du 29 juin 2023 de la déclaration d'appel mentionne, au titre du délai pour conclure, celui de trois mois de l'article 905-2 du code de procédure civile.

000 euros en vertu des disposition de l'article 700 du code de procédure civile.

905-1 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations du conseil de l'intimé.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Déclarer les demandes de M. et Mme [V] [I] à l'encontre de M.

de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'appelante prétendant que les conclusions notifiées par l'intimée le 29 mars 2023 étaient ses conclusions de première instance, et que les premières conclusions

de dommages notifiées le 3 juin 2024, en violation des dispositions de l'article 905-2 du Code de procédure civile (ancienne version applicable)

Selon les prescriptions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

Attendu que la SAS ETA soutient au contraire que les délais posés par les dispositions des articles 905-2 ancien et 748-7 du code de procédure civile, constituent des délais impératifs, qui ne peuvent

Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée L'article 905-2 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose qu' à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée