La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Vu l'ordonnance rendue le 2 mai 2022 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

909 du code de procédure civile.

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

906-2 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

909 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] « à la somme de 1.500 euros » sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux entiers dépens

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

En ses dernières conclusions du 7 février 2024, la société CA Consumer Finance demande :   Vu les articles 524, 564, 789, 790, 902, 905 et 907 du code de procédure civile,   - Prononcer la radiation

SUR CE, Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions d'appelant

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

902 du code de procédure civile.

La signification est définie par l'article 651 du code de procédure civile comme la notification faite par acte d'huissier.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Elles soulèvent, au visa de l'article 909 du code de procédure civile dans sa version applicable le 16 mars 2018, l'irrecevabilité des conclusions des consorts [V] et de la SCI SASKIA.

Elle a notifié ses conclusions d'appel le 12 avril 2011 et l'intimé a déposé des conclusions d'incident basées sur l'article 526 du code de procédure civile le 4 novembre 2011.

En second lieu, les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent