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102 902 résultats pour « article L 441-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2117960_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120576_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2206357_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219264_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274678

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...) III.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204384_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2324449_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2318343_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2402796_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2014910_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2111336_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2210565_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2301243_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413774_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413448_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2309087_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501692_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2115225_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504594_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204522_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle

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