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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403079_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303878_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303880_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301401_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400672_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient que la décision attaquée : - n'est pas motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - porte atteinte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202274_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient que : -l'ensemble des décisions sont signées par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision de refus de séjour ; - la décision méconnaît l'article L.423-1 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01683_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que : - la décision du 16 novembre 2022 est insuffisamment motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909663_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205503_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109959_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406526_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il a présenté, le 25 mars 2024, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211357_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02150_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de français " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200529_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302100_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402287_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L’article L. 423-1 du même code dispose que : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104040_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2502523_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

S'agissant de la décision de refus de séjour : - cette décision méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205939_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le permis de construire a été délivré en violation de l'articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et la demande de permis déposée par

Source officielle

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