AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Mme [L] [C] fait valoir, sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, que l'article L. 23 C du LPF entré en vigueur le 1er janvier 2013 prévoit une taxation ayant
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Service des référés
6633da37c0d3e3fe99d177e4
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Vu les observation de la société WAKAM a l'audience qui n'a pas maintenu sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Bien que
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