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112 492 résultats pour « demande de suspension provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cbd

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

La SAS X... demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 janvier 2017, - condamner la SARL CPLE à lui payer la somme de 2. 000 euros au

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67134c0b208351cec658678d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

à la première présidente de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée, - débouter la SARL Respect Yourself de l'ensemble de ses demandes, - à titre reconventionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a64

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

ordonnance contradictoire : CONSTATONS que le jugement prononcé par le conseil des Prud'hommes de Rochefort le 5 décembre 2016 est exécutoire de plein droit ; DÉBOUTONS la SAS VITEAL OLERON de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f37b

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

La société SEN AUTOMOBILE demande à la cour de : - réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de liquider l'astreinte provisoire telle que prononcée selon ordonnance du juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200431

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que le demandeur

Source officielle
CA

Référés

63d22a7f9b3c8605deec1f59

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[P] [T] conclut à l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, et, en tout état de cause, Nous demande de débouter la société RH Sécurité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642e76008b510604f5bc1fb2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision de refus de suspension de l'exécution provisoire du Premier président, rendue dans la même affaire le 12 octobre 2021, dès lors qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f3

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose dans son dernier alinéa que "le premier

Source officielle
CA

Première Présidence

634113a858bc223e2e3f08e2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En application de l'alinéa 2 de cet article 514-3 du code de procédure civile, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a48e

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

I " 3 A " et reprises à l'audience par son conseil demandant de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 12 décembre 2007 et de condamner Mr ...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e3e7c3ffdb9560b0813

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, "en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Premier président

69940a83cdc6046d47a6f3fc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [H] devant le premier président de la cour d'appel de BESANÇON aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement précité du 30 juin 2025 sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69b16eb7cdc6046d47486814

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[Y] [J] demande de: - Arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal judiciaire de Tarascon dans son jugement du 6 septembre 2024, - Condamner Mme [Q] [J] à lui payer la somme de 2000euros au

Source officielle
CA

Référés

62c52956a2c42363790796ba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La SCI EJGC demande que la SARL la Terrasse soit déclarée irrecevable en sa demande, qu'elle soit déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, que soit constatée la litispendance sur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63cf8468a6687f7c904cb9c6

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

SARL Atelier Design Creation et demandé de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62849093498a54057d102f72

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dans son avis notifié par voie électronique le 3 mai 2022, dont les parties ont pris connaissance, le ministère public a invité le délégataire du premier président à faire droit à la demande de suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

6253cd7fbd3db21cbdd93873

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

Benno X... et l'EARL Bomers indique ne pas s'opposer à la demande de suspension de l'exécution provisoire, compte tenu de la proximité de la date à laquelle l'affaire sera appelée au fond.

Source officielle
CA

Première Présidence

62760c5d593736057d78a95c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 mai 2021, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a fait droit aux demandes et a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f9526d9e13277d6e395e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion.

Source officielle
CA

Référés

64faba210f624005e653f711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

l'assignation délivrée, *à titre subsidiaire, déclarer Madame [J] irrecevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire, *à titre infiniment subsidiaire, débouter Madame [J] de ses

Source officielle

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