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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cbd
5 juillet 2017
La SAS X... demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 janvier 2017, - condamner la SARL CPLE à lui payer la somme de 2. 000 euros au
REFERES 1° PRESIDENT
67134c0b208351cec658678d
18 octobre 2024
à la première présidente de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée, - débouter la SARL Respect Yourself de l'ensemble de ses demandes, - à titre reconventionnel
6253cd8ebd3db21cbdd93a64
9 mars 2017
ordonnance contradictoire : CONSTATONS que le jugement prononcé par le conseil des Prud'hommes de Rochefort le 5 décembre 2016 est exécutoire de plein droit ; DÉBOUTONS la SAS VITEAL OLERON de ses demandes
6253cc22bd3db21cbdd8f37b
6 mars 2012
La société SEN AUTOMOBILE demande à la cour de : - réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de liquider l'astreinte provisoire telle que prononcée selon ordonnance du juge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200431
17 février 2011
au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que le demandeur
Référés
63d22a7f9b3c8605deec1f59
18 janvier 2023
[P] [T] conclut à l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, et, en tout état de cause, Nous demande de débouter la société RH Sécurité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Chambre civile TGI
642e76008b510604f5bc1fb2
5 avril 2023
à raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision de refus de suspension de l'exécution provisoire du Premier président, rendue dans la même affaire le 12 octobre 2021, dès lors qu'ils
6253cd6cbd3db21cbdd934f3
15 septembre 2016
- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose dans son dernier alinéa que "le premier
Première Présidence
634113a858bc223e2e3f08e2
4 octobre 2022
En application de l'alinéa 2 de cet article 514-3 du code de procédure civile, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est
6253ca2fbd3db21cbdd8a48e
4 mars 2008
I " 3 A " et reprises à l'audience par son conseil demandant de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 12 décembre 2007 et de condamner Mr ...
Pôle 1 - Chambre 5
68709e3e7c3ffdb9560b0813
10 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, "en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Premier président
69940a83cdc6046d47a6f3fc
8 janvier 2026
[Z] [H] devant le premier président de la cour d'appel de BESANÇON aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement précité du 30 juin 2025 sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure
Chambre 1-11 référés
69b16eb7cdc6046d47486814
30 juillet 2025
[Y] [J] demande de: - Arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal judiciaire de Tarascon dans son jugement du 6 septembre 2024, - Condamner Mme [Q] [J] à lui payer la somme de 2000euros au
62c52956a2c42363790796ba
5 juillet 2022
La SCI EJGC demande que la SARL la Terrasse soit déclarée irrecevable en sa demande, qu'elle soit déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, que soit constatée la litispendance sur
63cf8468a6687f7c904cb9c6
23 janvier 2023
SARL Atelier Design Creation et demandé de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Pôle 5 - Chambre 8
62849093498a54057d102f72
17 mai 2022
Dans son avis notifié par voie électronique le 3 mai 2022, dont les parties ont pris connaissance, le ministère public a invité le délégataire du premier président à faire droit à la demande de suspension
REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
6253cd7fbd3db21cbdd93873
27 décembre 2016
Benno X... et l'EARL Bomers indique ne pas s'opposer à la demande de suspension de l'exécution provisoire, compte tenu de la proximité de la date à laquelle l'affaire sera appelée au fond.
62760c5d593736057d78a95c
5 mai 2022
Par jugement réputé contradictoire en date du 26 mai 2021, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a fait droit aux demandes et a ordonné l'exécution provisoire du jugement.
6260f9526d9e13277d6e395e
20 avril 2022
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion.
64faba210f624005e653f711
6 septembre 2023
l'assignation délivrée, *à titre subsidiaire, déclarer Madame [J] irrecevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire, *à titre infiniment subsidiaire, débouter Madame [J] de ses
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