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32 779 résultats pour « desistement accepte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb89cdc6046d472a3807

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 13 AVRIL 2026 (n° 351 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 37 sur 1639

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TJ

Chambre des référés

67ed8cdada9e15c5131fe43e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l’instance dans la présente procédure ; A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse confirme son désistement ; le conseil de la défenderesse accepte la demande de déssitement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262aacdc6046d47393624

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE déclare se désister de son appel ; Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA les 15 et 18 mai .

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116fe6f6c989fb02435260

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COOPERATIVE DE CREULLY, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 26 Janvier 2022 ; Que ce désistement est accepté par conclusions

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f9816a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par message électronique du 23 septembre 2024, le conseil des défendeurs a indiqué que le désistement est accepté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100683

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

par lettre du 31 mai suivant de son instance et de son action alors pendante devant la cour d'appel de Paris laquelle, par arrêt du 31 août 2010, a donné acte aux parties de leurs désistement et

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CA

4e chambre civile

66878ce905d6f7f678d49248

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] et la Sci l'Ecureuil de leur désistement d'appel accepté par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel qui emporte dessaisissement de la cour et de dire conformément à l'accord des parties que

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CA

Chambre Commerciale

66ff85aaa4ff9ec259c0965f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

LES SEQUOIAS déclarent se désister de leur appel ; Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 30 septembre 2024et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses

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CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6d4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il y a lieu de constater le désistement de l'appelante accepté par les l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac5ad24789c3b802a3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [H] [L] [D] [X], bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu ni n’était représenté, en application des article 395 et 397 du code de procédure civile ce désistement est accepté implicitement

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68e7a500033cf481c39a3588

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

OCEAN COIFFURE (NOBI) [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, non représentée LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action ; Que ce désistement est accepté

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CA

8ème chambre

6896d7b2fd8bd33bb83ea593

Appel

7 août 2025

7 août 2025

du Code de procédure civile, - Juger le désistement d'action et l'acceptation du désistement d'action parfaits ; - Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

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CA

Chambre Commerciale

68e9e7c51cc27cf28f909694

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [Y] déclare se désister de son appel ; Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 19 septembre 2025 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ece5abfd75b73b3e472ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] [C] [Z] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur. Vu le courrier en date du 10 janvier 2025, par lequel M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f839c9cf40727a004487a0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A l’audience, l’[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68e7a533033cf481c39a45d9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de son instance ; Que ce désistement est accepté par le défendeur présent à l’audience ; Qu’il convient de faire droit à sa demande.

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CA

Chambre 4-1

661e14d30f653b0008df2a65

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

MARSEILLE INTIME Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu les conclusions de l'appelante de désistement

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63119dce6f0d304f138e5f49

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le 21 mars 2022, Mme [U] a transmis des conclusions aux fins de voir constater son désistement. Par conclusions du 30 suivant, ce désistement a été accepté par la société IQERA.

Source officielle
CC

civ1

61372461cd58014677415039

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société Thinet et compagnie, à la condition que ce désistement soit accepté par celui-ci qui renoncera à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau

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