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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69ea3f95cdc6046d47447f72

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69ea2a7bcdc6046d4742b1ca

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort : Constate le désistement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0c

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Roger X... se désiste de son instance et de son action ; Attendu qu'il y a lieu de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00643

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[C] de son désistement d'instance et d'action, la cour d'appel, qui a pourtant expressément fait état du "caractère extinctif immédiat attaché au désistement", n'a pas tiré les conséquences légales de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67820aa9d30fbdc4c17b9c4d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Néanmoins, le désistement d'action, renonciation unilatérale du demandeur à son droit d'agir, est parfait par sa seule manifestation sans que l'acceptation du défendeur ne soit requise, sauf si celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301749_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

683e155271c67ecf83a09125

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du code de procédure civile, Attendu que, par courriel du 2 avril 2025, le demandeur mentionne que le litige a été résolu et que la convocation devient sans objet, ce qui sera considéré comme un désistement

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c5162f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

demandeurs initiaux qui n'étaient plus représentés par l'avocat concluant pour les intimés ainsi que des salariés qui avaient notifié leur désistement d'action à leur avocat, d'autre part, les personnes

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

67fff05c02ef4af38960abf1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

’instance du 23 Décembre 2024 Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 08 Avril 2025, Vu l'absence de défense

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

659ee91e6976f1c644e46e24

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

’instance du 02 Octobre 2023 Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 09 Janvier 2024, Vu l'absence de défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304631_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

M. et Mme B déclarent se désister de leur action. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300656_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mme A a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402602_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme B a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2003351_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par l'acte visé ci-dessus, Mme B a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943176dbd75c05d41ff2b4

Appel

11 août 2022

11 août 2022

ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, Considérant que, par conclusions du 12 juillet 2022, Me [J] [L] demande à la cour de donner acte à Monsieur [I] [H] de son désistement d'instance et d'action, Considérant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68ee959922996ce544820846

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67096c9306866c0645d284a2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

/2024 à : Maître David BENSADON Maître Alexandre SUAY Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/05532 N° Portalis 352J-W-B7I-C5BKN N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6717ed0a6d8b1985f45f0f26

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1] Copie conforme délivrée le : à : avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01589 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRR N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601386_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme B... déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69e7c4edcdc6046d470e17c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement

Source officielle