AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea3f95cdc6046d47447f72
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement
Source officiellePage 37 sur 2664
1ère chambre
69ea2a7bcdc6046d4742b1ca
9 septembre 2025
9 septembre 2025
399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort : Constate le désistement
Source officielle