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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400356_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ; 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e4
3 juin 2008
3 juin 2008
GERARD GOLBERT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 14 rue Pierre Curie-83120 SAINTE MAXIME représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
ci-dessous. / 2° L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007701525
27 avril 1986
27 avril 1986
de présence hebdomadaire équivalant à la durée légale de 39h qui excède la durée maximale autorisée en vertu des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur, en troisième lieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110509
16 juin 2021
16 juin 2021
proportionnée au regard de la situation personnelle de l'avocat poursuivi et de la gravité concrète des faits ; qu'en se bornant à retenir, pour fixer la peine d'interdiction temporaire à la durée
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501e6
17 juin 1981
17 juin 1981
REMPLACER ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ADMETTANT, A LA FOIS QU'IL ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TOTAL ET QU'IL AURAIT CHOISI LIBREMENT DE TRAVAILLER AU-DELA DE LA DUREE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a1bd94801f110a553a1
4 avril 2024
4 avril 2024
contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent consister en une suspension de l'exigibilité des créances pour une durée
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
627f48e2551627057d32e050
13 mai 2022
13 mai 2022
prestations de services' a été conclu le 11 janvier 2019 entre la société BDO Paris Audit & Advisory et la société CHS Conseil, indiquant dans son article 8 que la convention était conclue pour une durée
Source officielleJCP - SURDT ET RP
698619a6cdc6046d4737ff34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lors de sa séance du 25 février 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de cinquante-et-un mois et constatant l’insolvabilité partielle du
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la base de mensualités de 584 euros cet endettement serait remboursable sur 120 mensualités alors que la loi prévoit une durée maximum de 84 mensualités.
Source officielleChambre des Urgences
642e75a48b510604f5bc1d40
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 28 avril 2022, la commission préconisait le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 54 mois, au taux de 0,76 %, sans effacement à l'issue, fixant la mensualité maximale
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8a8cdc6046d4705aa8a
18 mai 2026
18 mai 2026
Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier (où à compter du jour
Source officiellesoc
613720becd580146773ee04a
7 juillet 1988
7 juillet 1988
d'intervention généreuse de l'ordre de 2 heures par intervention et le nombre maximum d'interventions retenu par l'expert, on arrivait à un temps de travail effectif par télé-surveillant de 20 heures
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccdb6b63637c907b7aeb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
légal de remboursement de 765,18 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 669 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 45 mois, au taux maximum
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0af
15 novembre 1995
15 novembre 1995
qu'aucune infraction à la réglementation européenne sur les transports en ce qui concerne la durée de conduite n'a été commise, la durée maximum de conduite journalière autorisée, soit 9 heures (ou 10
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86978
2 mai 2003
2 mai 2003
Stéphane CAZENAVE, greffier, X... l'ordonnance en date du 1er mai 2003 à 11 heures 30 du Juge des Libertés et de la Détention de Poitiers prolongeant le maintien en rétention administrative pour une durée
Source officielle18° chambre 3ème section
69d6a4ddcdc6046d478f1b5e
7 avril 2026
7 avril 2026
médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée
Source officiellecr
613725becd58014677420339
29 septembre 1999
29 septembre 1999
francs ; que pour faciliter la bonne continuité de la gestion de la société, Charles X... sur demande expresse de Jean-Claude Y... s engageait à rester à la disposition de la société pendant une durée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
635236a58c924eadffcc4774
20 octobre 2022
20 octobre 2022
légal de remboursement de 787,35 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 787,35 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 67 mois, au taux
Source officielleChambre des Urgences
63c8eef7dc5b777c90992fb5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon décision du 25 mars 2021, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 40,95 € sur une durée maximum de 84 mois, au taux
Source officiellePage 37 sur 4618