L'erreur qui pourrait entacher l'appréciation portée par le préfet de l'Isère sur la possibilité pour la cellule familiale de la requérante de se reconstituer en Albanie n'est pas constitutive d'une erreur

Elle soutient que : - le CREP est entaché d'une erreur de fait en raison de l'absence de mention de l'ensemble des missions accomplies ; - il est entaché d'erreurs de faits quant aux reproches qui

Par suite, le moyen tiré de l'erreur matérielle entachant le refus en litige doit être écarté. 5.

une erreur de droit dans l'application de la disposition précitée au point précédent.

manifeste d'appréciation de sa situation faute de prendre en compte la présence régulière sur le territoire français de sa mère et de sa sœur ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le tribunal

Pour les mêmes motifs, les décisions contestées ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation au regard de son état de santé. 5. En troisième lieu, M.

août (i. e : juillet) et septembre 2010 à la suite de frais de procédure civile d'exécution et des frais d'agios ont été calculés pour cette période à hauteur de 18,19 €, cette facilité de caisse ponctuelle

son compte rendu d'activité attendu pour le 8 de chaque mois, qu'il avait produit un rapport d'activité inexploitable le 18 novembre 2004, que son rapport d'activité du 8 juillet 2005 était entaché d'erreur

préfet du nombre d’opérations ni des moyens, qu’il confère une autorisation qui s’étend sur une durée de plus de sept mois et sur tout le département, ce qui est en contradiction avec le caractère ponctuel

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté dans l'ensemble de ses branches. 9.

Par suite, Mme A ne saurait utilement soutenir que ces mêmes erreurs sont reprises par le panneau d'affichage de la déclaration préalable. En ce qui concerne le dossier de demande : 5.

de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée aux épreuves ponctuelles de remplacement U20 " Pharmacie galénique " et U32 " Commentaire technique ".

état de santé ont justifié que le médecin de l’Office estime que son hébergement était urgent, et qu’il n’a été procédé qu’à un seul relevé de ses empreintes digitales ; - elle est entachée d’une erreur

Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé. I.B- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

de droit et d'une erreur de fait ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il peut prétendre à une réadmission en Suisse ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - les motifs de l'arrêté en litige sont entachés d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, M.

16 heures 58 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était irrégulière pour être : -insuffisamment motivée en droit et en fait, sur son état de vulnérabilité - entachée d'une erreur

soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur