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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2200672_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
active ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer son dossier et de poursuivre le versement du revenu de solidarité active.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400562_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B, qui a été radié du bénéfice du revenu de solidarité active après avoir fait l'objet d'une suppression pour moitié du revenu de solidarité active qu'il percevait du 1er novembre au 31 décembre 2022 en
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
686c3332dd7001754d623474
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SCCV [Localité 3] SOLIDARITE a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 9 février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431240_20260226
26 février 2026
26 février 2026
congé de grave maladie ; 2°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités de faire droit à sa demande de congé de grave maladie à compter du 13 avril 2023, ou à défaut, de réexaminer sa situation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201886_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
par décret, sans versement du revenu de solidarité active () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2210224_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Elle soutient que : - en l'absence de faute, l'amputation subie, dommage grave et anormal, directement imputable à un acte médical, ouvre droit à l'indemnisation par la solidarité nationale ; - son
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102666_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300389_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
26 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne, agissant au nom du département de la Marne, a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant un indu de revenu de solidarité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202249_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890326e764f07389f6325
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES s'abstient de démontrer l'absence de participation active des défendeurs à l'accompagnement social mis en place.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215298_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302200_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active avant le mois de décembre 2022 ; - M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02367_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'intervention chirurgicale en cause ne constituent pas des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... doit être regardé comme justifiant d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500764_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... plusieurs indus, dont un indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 844,26 euros, pour la période du 1er février 2024 au 30 avril 2024. M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa546c601f083189916b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'Oniam conteste le caractère anormal du dommage subi par Mme [B], condition de sa réparation par la solidarité nationale, en raison principalement des risques graves auxquels la patiente était exposée
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2201497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a demandé le versement de l'allocation de solidarité spécifique pour la période courant de 2001 à 2011.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946902
30 mai 2017
30 mai 2017
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision du conseil départemental de Tarn-et-Garonne refusant de lui allouer le revenu de solidarité
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501187_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’indu de revenu de solidarité active notifié à Mme C... a pour origine la prise en compte de la situation de M.
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